Article 4

La demande d’autorisation technique préalable d’importation, dont le modèle est joint en annexe II du présent arrêté, est déposée auprès des services compétents du ministère de l’agriculture et du développement rural au moins trente (30) jours avant la date prévue d’importation. Les services compétents du ministère de l’agriculture et du développement rural saisis sont tenus de se prononcer dans un délai de vingt et un

(21) jours à compter de la date du dépôt du dossier présenté sous la forme appropriée.