Article 13

Tout envoi de semences de céréales, de légumineuses alimentaires et fourragères doit provenir de champs de production certifiés officiellement, après tests appropriés, et déclaré indemne des organismes nuisibles énumérés à l’annexe III (d-d’) du présent arrêté.

Les envois doivent, par ailleurs, être reconnus indemnes de symptômes et affections pathologiques ainsi que de toute présence d’organismes réglementés “non de quarantaine”.