Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Arrêté du 13 Moharram 1415 correspondant au 23 juin 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 22 juin 1992 portant application aux établissements de formation professionnelle des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 8
L'article 10 est modifié et complété comme suit : <<< Les articles et produits, réalisés en dehors du cadre contractuel, tels que prévus par l'article 2, alinéa 2 modifié, ci-dessus, et destinés à la vente, sont cédés à titre onéreux directement par l'établissement aux organismes públics et privés ainsi qu'aux particuliers ».
(Le reste sans changement).
