Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Arrêté du 13 Moharram 1415 correspondant au 23 juin 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 22 juin 1992 portant application aux établissements de formation professionnelle des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 6
L'article 6 est modifié et complété comme suit << Une part de 35% est distribuée sous-forme de prime d'intéressement aux agents, stagiaires et apprentis ayant participé aux travaux, y compris le personnel de soutien ayant contribué à leur réalisation.
La liste du personnel de soutien est fixée par le chef d'établissement après avis du conseil d'administration.
Par charges occasionnées par la réalisation des travaux, activités et prestations on entend : l'achat de matières premières, matériels et outillages servant à la réalisation des objets, travaux et prestations de service. la taxe redevable au trésor public, le dernier tiret est supprimé».
(Le reste sans changement)
