Arrêté
· ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Arrêté du 13 Moharram 1415 correspondant au 23 juin 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 22 juin 1992 portant application aux établissements de formation professionnelle des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale
Article 3
L'article 3 est modifié et complété comme suit : << Toute demande de réalisation de travaux, activités, et prestations est introduite auprès du directeur de l'établissement de formation, seul habilité à recevoir les commandes et à en ordonner l'exécution, après consultation de ses collaborateurs.
Lorsque cette demande ne peut être prise en charge par le même établissement de formation professionnelle, le directeur de l'emploi et de la formation professionnelle peut procéder à sa répartition entre les différents établissements, chacun selon ses capacités et spécialités».
