Arrêté · ج.ر عدد 80 لسنة 1994
Arrêté du 13 Moharram 1415 correspondant au 23 juin 1994 modifiant et complétant l'arrêté du 22 juin 1992 portant application aux établissements de formation professionnelle des dispositions du décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d'affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale

Article 2

L'article 2 est modifié et complété comme suit: <<< Les travaux, activités et prestations, dont la liste a été fixée par l'arrêté du 22 juin 1992 susvisé, sont effectués par les stagiaires et apprentis des établissements de formation professionnelle, à l'occasion du déroulement des programmes pédagogiques de formation, tels que prévus pour les différents modes de formation.

Ces travaux, activités et prestations, donnent lieu à la conclusion de contrats, marchés ou conventions, entre l'établissement de formation professionnelle et des tiers, nonobstant ce cadre contractuel, ils peuvent résulter de l'exécution des exercices prévus dans le déroulement des cursus de formation.

Les travaux, activités et prestations sont réalisés dans le but: d'assurer 1 l'amélioration constante de la qualité des formations dispensées, de motiver les stagiaires et apprentis qui pourront mieux apprécier leur apprentissage par la réalisation de travaux ou de service utiles ».

(Le reste sans changement).

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