Arrêté
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Arrêté du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente
Article 3
Les dispositions de l'article 66 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente, sont abrogées.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 88 29 MINISTERE DE LA PECHE ET DES PRODUCTIONS HALIEUTIQUES
