Arrêté
· ج.ر عدد 88 لسنة 2022
Arrêté du 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022 modifiant et complétant l’arrêté du 17 Safar 1434 correspondant au 31 décembre 2012 portant approbation du cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Safar 1444 correspondant au 3 septembre 2022.
Mohamed Tarek BELARIBI. ——————— ANNEXE Cahier des charges fixant les normes de surface et de confort applicables aux logements destinés à la location-vente
