Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
Arrêté du 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003 portant d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-01 du approbation du règlement de la commission 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 portant règlement général du dépositaire central des titres
Article 24
Le retrait de l’habilitation de teneur de compte-conservateur est prononcé par la commission :
— à la demande de l’établissement,
— d’office lorsque l’établissement ne remplit plus les conditions de son habilitation,
— lorsqu’il n’a pas fait usage de son habilitation dans un délai de douze mois,
— lorsqu’il n’exerce plus son activité depuis au moins six mois,
— lorsque la poursuite de son activité est de nature à porter atteinte aux intérêts de sa clientèle.
