Arrêté
· ج.ر عدد 73 لسنة 2003
Arrêté du 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003 portant d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-01 du approbation du règlement de la commission 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 portant règlement général du dépositaire central des titres
Article 23
La commission s’assure, par des contrôles, du respect du présent règlement et de ses instructions d’application par les teneurs de compte-conservateurs.
Elle peut se faire assister par le dépositaire central des titres.
