Arrêté · ج.ر عدد 73 لسنة 2003
Arrêté du 18 Rajab 1424 correspondant au 15 septembre 2003 portant d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 03-01 du approbation du règlement de la commission 15 Moharram 1424 correspondant au 18 mars 2003 portant règlement général du dépositaire central des titres

Article 12

Le teneur de compte-conservateur est tenu d’informer dans les meilleurs délais chaque titulaire de compte de titres :

— de toutes les exécutions d’opérations et de tous les mouvements portant sur les titres et les espèces inscrits à son nom ;

— des opérations sur titres décidées par les entités émettrices nécessitant une réponse du titulaire ;

— des événements modifiant les droits du titulaire sur les titres conservés, lorsque le teneur de compte-conservateur est fondé à penser que le titulaire n’en est pas informé ;

— des éléments nécessaires à l’établissement de sa déclaration fiscale.

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