Arrêté
· ج.ر عدد 61 لسنة 2023
Arrêté du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 portant constitution d'une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l'artisanat
Article 2
Les dispositions de l'arrêté du 13 Safar 1440 correspondant au 22 octobre 2018 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires du ministère du tourisme et de l'artisanat, sont abrogés.