Arrêté
· ج.ر عدد 45 لسنة 2006
Arrêté du 18 Safar 1427 correspondant au 18 mars 2006 portant octroi d’une concession pour le système de transport par canalisation de gaz naturel dénommé “GO1/GO2/GO3” à la société nationale “SONATRACH”
Article 3
Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur trente (30) jours à compter de la date de sa signature.