Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 avril 1970.

P. le ministre de l'intérieur, et par délégation, Le directeur général de la réglementation, de la reforme administrative et des affaires générales, Tayeb BOUZID.

MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN