Arrêté
· ج.ر عدد 59 لسنة 1997
Arrêté du 27 Moharram 1418 correspondant au 3 juin 1997 portant réajustement des surtaxes aériennes applicables aux envois de la poste aux lettres
Article 2
Les correspondances officielles appelées à circuler dans les limites du territoire national sont transportées sans surtaxe, par la voie aérienne.
