Article 2

Chaque organisme cédant son portefeuille de réassurance, doit procéder à l'établissement d'états récapitulatifs reflétant la situation active et passive de ces acceptations, cessions ou rétrocessions à l'étranger, arrêtée sur la base des bilans au 31 décembre 1973.

Les soldes collectifs en résultant doivent être versés à l'organisme créditeur.