Arrêté
· ج.ر عدد 72 لسنة 1970
Arrêté du 8 août 1970 relatif aux modalités de réglement intervenant au profit d'entreprises titulaires de marchés ou conventions passés avec l'Etat, les collectivités locales, les établissements et offices publics, les sociétés nationales et les sociétés mixtes dont l'Etat détient directement ou indirectement, au moins la moitié du capital
Article 2
Les comptables publics, les agents comptables de l'Etat et des établissements ou offices publics, les responsables financiers des établissements et sociétés contractants précités, les responsables des banques primaires nationales et le directeur du centre des chèques postaux d'Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 août 1970.
Smain MAHROUG
