Arrêté
· ج.ر عدد 52 لسنة 2021
Arrêté du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps communs et des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, des corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, des corps des psychologues cliniciens de santé publique, des corps des paramédicaux de santé publique, des corps spécifiques de l’éducation nationale, des corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels, des corps spécifiques à l’administration chargée de la jeunesse et des sports et des corps techniques spécifiques de l’administration chargée de l’habitat et de l’urbanisme, placés en position d’activité auprès des services de l’administration pénitentiaire
Article 3
Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent arrêté.
