Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hamza Yahia-Chérif, directeur de “ l’Asie orientale, de l’Océanie et du Pacifique ”, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.