Article 9

La liste des élèves sages-femmes ayant suivi avec succès la formation complémentaire préalable à leur nomination dans le grade de sage-femme est fixée dans le procès-verbal d’un jury de fin de formation composé :

— du directeur de la santé et de la population de wilaya ou son représentant ;

— du directeur de l’établissement de formation cité à l’article 2 ci-dessus ;

— d’un professeur d’enseignement paramédical ayant les qualifications requises.

Une copie du procès-verbal cité ci-dessus est notifiée aux services compétents de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de sa signature.