Arrêté du 5 janvier 1973 du wali de Tlemcen, portant concession, au profit de la commune de Fillaoussène, d'un terrain, bien de l'Etat, en vue de la construction de 20 logements

Arrêté du 5 janvier 1973 du wali de Tlemcen, portant concession, au profit de la commune de Fillaoussène, d'un terrain, bien de l'Etat en vue de la construction de 20 logements.

Par arrêté du 5 janvier 1973 du wali de Tlemcen, est concédé à la commune de Fillaoussène, un terrain, bien de l'Etat, d'une superficie de 1 ha 28 a 74 ca, situé à Fillaoussène, distrait du domaine autogéré agricole «Benaïssa », en vue de la construction de 20 logements.

L'immeuble concédé sera réintégré, de plein droit, au domaine de l'Etat et remis sous la gestion du service des domaines, du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus.