Arrêté
· ج.ر عدد 6 لسنة 2024
Arrêté du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 modifiant et complétant l’arrêté du 28 Safar 1429 correspondant au 6 mars 2008 fixant les tarifs de référence servant de base au remboursement des médicaments et les modalités de leur mise en œuvre
Article 4
Les dispositions relatives aux tarifs de référence prévues par le présent arrêté, prennent effet trois (3) mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
