Arrêté · ج.ر عدد 22 لسنة 2014
Arrêté du 11 Joumada El Oula 1435 correspondant au 13 mars 2014 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Sidi Abdellah

TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS

Article 28

Droit de préemption L'établissement a un droit de préemption sur le pôle, même après remise de tout ou partie du pôle à l'organisme de gestion.

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