Arrêté
· ج.ر عدد 64 لسنة 1970
Arrêté du 4 juillet 1970 complétant l'arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 juillet 1970.
Mohammed BEDJAOUI.
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
