Article 1er

L'alinéa 3 de l'article 13 de l'arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice, est complétée comme suit:

MM. Arezki Rouffed, conseiller à la cour d'Alger, Ali Zitouni, juge d'instruction à Alger, Lieutenant Tayeb Moulefraâ, représentant du ministère de la défense nationale, Baghdadi Balamane, Salah Cheurfi.