Article 1er

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nour-Eddine Boukli Hacène Tani, sous-directeur des statistiques, de la planification et des projets, à l'effet de signer au nom du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.