Arrêté
· ج.ر عدد 79 لسنة 1963
Arrêté du 24 septembre 1963 autorisant l'ouverture de la campagne alfatière 1963-1964
Article 5
Demeurent en vigueur pour la campagne 1963-1964, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1949 règlementant le colportage et l'exploitation de l'alfa, et celles des articles 2, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 17 août 1949..
Sont toutefois abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1949 qui autorisaient l'établissement des permis de colportage par l'exploitant ou son délégué.