Article 5

Demeurent en vigueur pour la campagne 1963-1964, les dispositions de l'arrêté du 27 juin 1949 règlementant le colportage et l'exploitation de l'alfa, et celles des articles 2, 7, 8 et 9 de l'arrêté du 17 août 1949..

Sont toutefois abrogées les dispositions du paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1949 qui autorisaient l'établissement des permis de colportage par l'exploitant ou son délégué.