Article 1er

Il est constitué auprès du ministère de l’industrie pharmaceutique une commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps communs et corps des praticiens médicaux généralistes de santé publique, conformément au tableau ci-après :

REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DES FONCTIONNAIRES Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3