Article 7

Les revenus provenant des activités, prestations et travaux effectués par l’office national des œuvres universitaires en sus de sa mission principale, sont répartis après déduction des charges occasionnées pour leur réalisation, conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.