Arrêté · ج.ر عدد 63 لسنة 1999
Arrêté du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 portant adaptation du plan comptable national à l'activité des intermédiaires en opérations de bourse

Article 4

Les intermédiaires en opérations de bourse sont assujettis à la tenue d'une comptabilité matières des titres dont les modalités seront fixées par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

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