Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1999
Arrêté du 13 Safar 1420 correspondant au 29 mai 1999 portant adaptation du plan comptable national à l'activité des intermédiaires en opérations de bourse
Article 3
Les intermédiaires en opérations de bourse doivent se conformer aux dispositions de ce plan de comptes pour la tenue de leur comptabilité et la présentation de leurs documents de synthèse à compter de la date de sa publication.
