Article 2

Les personnes physiques postulantes à l'agrément de commissionnaire en douane doivent justifier de l'une des conditions suivantes :

1) Etre titulaire d'un diplôme de la profession délivré par une école spécialisée;

2) Avoir un niveau d'instruction minimum de troisième (3) année secondaire ou équivalent et avoir subi un stage pratique d'une durée d'une année auprès d'un commissionnaire en douane agréé. Une attestation de travail devra lui être délivrée en fin de stage avec un visa du bureau de douane compétent;

3) Avoir exercé la profession de déclarant en douane pendant une durée mimimum de trois années chez un commissionnaire en douane agréé ou dans un service de transit d'une personne morale et justifiée par des attestations de salaire;

4) Avoir exercé au sein de l'administration des douanes pendant une durée minimale de dix (10) années en qualité d'officier de contrôle ou dans un grade au moins équivalent. 1