Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Arrêté du 25 Moharram 1414 correspondant au 15 juillet 1993 fixant le cahier des charges et des sujétions de service public des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 18
Les biens domaniaux gérés par les E.G.S.A conformément à leurs statuts sont regis par les lois n° 64-244 du 22 août 1964 et n° 90-30 du ler décembre 1990 susvisées.
Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger
