Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Arrêté du 25 Moharram 1414 correspondant au 15 juillet 1993 fixant le cahier des charges et des sujétions de service public des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 17
Les dotations financières dues par l'Etat au titre de sa participation prévue aux articles 12, 13 et 14 sont versées aux E.G.S.A. conformément aux procédures établies dans le cadre de la législation en vigueur.
