Article 16

Pour chaque exercice, les E.G.S.A adressent au ministre des transports, avant le 30 avril de chaque année l'évaluation de leur budget et les sommes à leur verser pour couvrir l'ensemble des dépenses liées à la réalisation des charges et missions de services publics et ce, sur la base des comptes d'exploitation prévisionnels faisant apparaître un programme à moyen et long termes des besoins en concours définitifs de l'Etat.