Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Arrêté du 25 Moharram 1414 correspondant au 15 juillet 1993 fixant le cahier des charges et des sujétions de service public des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 15
Le renouvellement des investissements est effectué par les E.G.S.A.
Les investissements effectués sur concours définitifs doivent être amortis.
Ces amortissements ainsi que les charges d'entretien de la plate-forme aéroportuaire doivent figurer sur les livres comptables.