Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Arrêté du 25 Moharram 1414 correspondant au 15 juillet 1993 fixant le cahier des charges et des sujétions de service public des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 12
L'Etat peut demander le maintien en exploitation de certains services aéroportuaires nonobstant leur non-rentabilité commerciale pour les E.G.S.A. En contrepartie, l'Etat s'engage à prendre en charge le coût afférent à cette obligation.
