Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Arrêté du 25 Moharram 1414 correspondant au 15 juillet 1993 fixant le cahier des charges et des sujétions de service public des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 11
L'état et le fonctionnement des services et installations aéroportuaires ainsi que la qualité de service et la rentabilité des investissements font l'objet d'inspection et d'enquête de l'administration chargée de l'aviation civile.
