Arrêté
· ج.ر عدد 63 لسنة 1993
Arrêté du 25 Moharram 1414 correspondant au 15 juillet 1993 fixant le cahier des charges et des sujétions de service public des établissements de gestion des services aéroportuaires (E.G.S.A.)
Article 10
Les E.G.S.A sont autorisés à percevoir les redevances d'occupation domaniale sur la base des taux tels que fixés par la législation en vigueur.
Les prestations fournies par les E.G.S.A. donnent lieu au paiement d'un tarif soumis à l'approbation du ministre de tutelle.
