Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1999
Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 30 mars 1999 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission spécialisée d'attribution de subventions du fonds national pour la promotion et le développement des arts et des lettres
Article 6
Les décisions de la commission sont inscrites dans un procès-verbal soumis au ministre pour approbation.
