Arrêté
· ج.ر عدد 81 لسنة 1998
Arrêté du 15 Joumada Ethania 1419 correspondant au 6 octobre 1998 portant création de la commission permanente spécialisée des systèmes d'information géographique et de normalisation du Conseil national de l'information géographique
Article 1er
En application des dispositions des articles 11, 12 et 13 du décret présidentiel nº 96-405 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 susvisé, il est créé une commission permanente spécialisée dénommée "commission des systèmes d'information géographique et de la normalisation" et désignée ci-après par le terme "commission".
