Arrêté · ج.ر عدد 45 لسنة 2001

Arrêté du 7 Rabie Ethani 1422 correspondant au 29 juin 2001, fixant les conditions et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle chargée de l'harmonisation des textes relatifs aux professions et activités règlementées soumises à inscription au registre du commerce

Article 3

Les membres de la commission représentant les départements ministériels sont désignés pour un mandat de trois (3) ans renouvelables.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.