Article 1er

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 10-182 du Aouel Chaâbane 1431 correspondant au 13 juillet 2010 portant tarification et méthodologie de calcul du tarif de transport par canalisation des hydrocarbures par zone, le présent arrêté a pour objet de fixer les tarifs de transport par canalisation des hydrocarbures par zone et par effluent.