Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant 17 février 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 5
Les effets que la Banque d’Algérie accepte en garantie au titre d’opérations spéciales de refinancement, sont les obligations émises par le Trésor public, dans le cadre du rachat des crédits syndiqués.
