Arrêté
· ج.ر عدد 49 لسنة 2021
Arrêté du 5 Rajab 1442 correspondant 17 février 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère de la pêche et des productions halieutiques
Article 2
Le présent règlement a pour objet de définir les règles, les procédures ainsi que les conditions applicables aux opérations entrant dans le cadre du programme spécial de refinancement cité ci-dessus.
