Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1997
Arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 9
L'avis de la commission fait l'objet d'un procès-verbal émargé par tous les membres.
Un extrait du procès-verbal est annexé au dossier.
