Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1997
Arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 7
La commission ne peut valablement donner son avis que si tous ses membres sont présents.
L'avis de la commission est sanctionné par un vote à l'unanimité des voix, le directeur régional et le receveur concerné étant partie prenante, ne sont pas intéresées par le vote.
