Article 2

La commission nationale d'admission en non valeur est composée ainsi qu'il suit :

- le directeur général des douanes ou son représentant, président.

- le trésorier central ou son fondé de pouvoir, membre. l'inspecteur général des douanes, rapporteur.

- le directeur du contentieux, membre. le directeur régional territorialement compétent, membre. le receveur des douanes concerné, membre.