Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 1997
Arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes
Article 11
Dès réception de la décision visée à l'article ci-dessus, le receveur des douanes procède à la réduction de ses prises en charge pour le montant de l'admission en non valeur figurant sur la décision du directeur régional.
