Arrêté · ج.ر عدد 36 لسنة 1997
Arrêté du 9 Chaoual 1417 correspondant au 16 février 1997, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission nationale d'admission en non valeur de certaines créances des receveurs des douanes

Article 10

L'avis est notifié au directeur régional territorialement concerné, chargé d'établir la décision d'admission en non valeur de la créance considérée.

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